Expert Automobile Indépendant

Un expert automobile est un technicien diplômé. De plus, son intervention concerne l’identification du matériel examiné, le chiffrage de sa remise en état, la détermination ou l’imputabilité de l’origine du dommage. Enfin, Le chiffrage de la valeur, la conciliation en cas de litige, le suivi des réparations VE/VEI font partie de ses prestations. (Véhicule Endommagé selon critère de dangerosité classé en 4 familles et Véhicule Economiquement Irréparable).

Sa profession est règlementée selon les articles R326-5 à R326-15 du code de la route. Section 2 : Conditions à remplir pour l’exercice de la profession d’expert en automobile et procédure disciplinaire. (Articles R326-5 à D326-15) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ces conditions lui permettent d’être inscrit sur la liste nationale des expert automobiles publiée par le site de la sécurité routière.  Liste nationale des experts en automobile | Sécurité Routière (securite-routiere.gouv.fr)

L’expert intervient majoritairement sur les véhicules terrestres à moteur. (Auto/2 roues/poids lourds/ matériel de transport et matériel agricole)

Selon la législation, l’expert est le seul intervenant habilité à l’appréciations de dommages. En effet, il estime le coût, détermine l’origine et l’imputabilité technique et chronologique. Enfin, Il détermine la valeur du véhicule.

Il est également le seul, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilités selon le code de la route, à pouvoir réaliser le suivi des réparations des véhicules VE/VEI. Enfin, il délivre à l’issue des travaux un rapport de conformité permettant la remise en circulation du véhicule.

Aussi, l’expert est également un conciliateur pouvant intervenir et représenter un propriétaire de véhicule dans le cadre de litige suite à transaction ou réparation d’un véhicule. Désordre présentant un caractère occulte (vice caché). Défaut de conformité, malfaçon et non-façon, manquement à l’obligation de résultat. Défaut de conseil, désaccord sur les conclusions techniques d’un rapport, etc… Il permet aux parties de se rapprocher dans un cadre amiable et contradictoire en vue d’aboutir à un accord.

· Enfin, un expert automobile est le seul technicien reconnu par le code de la route en mesure d’établir la détermination de la valeur d’un véhicule. (contemporain, de collection ou faiblement diffusé) Il rédige un rapport de valeur agréée destiné à sceller le montant de la garantie accordée par l’assureur.

Ceci engageant la transmission de ce rapport par l’assuré à l’assureur en vue d’adapter les garanties selon la valeur du bien assuré.

L’expert reste un technicien quelle que soit son activité d’expertise, les règles de sa mission comme ses obligations restent les mêmes.

Cependant, on peut définir 3 familles d’expert automobile :

· Les experts dits «d’assurance», représentent la majorité de l’activité d’expertise. Ils sont principalement mandatés par les compagnies et mutuelles d’assurances afin d’intervenir dans le cadre de sinistres. Leur mission consiste à identifier le véhicule, imputer l’origine des dommages et en chiffrer le coût ou la valeur au meilleur coût. Ces experts interviennent également dans les dossiers litigieux.

· Les experts indépendants, dits experts « d’assuré » sont peu répandus et interviennent majoritairement à la demande de propriétaires de véhicules ou de professionnels de l’automobile. Ils les assistent dans des dossiers litigieux suite à achat ou vente, panne, réparation non aboutie, refus de garantie, contestation, valeur de véhicule et suivi des réparations dans le cadre des procédures VE/VEI. Cette dernière intervention étant strictement réservée aux professionnels de l’automobile.

· Les experts de justice ou experts judiciaires qui interviennent après avoir été saisis par le juge sur des dossiers portés au tribunal et n’ayant pas pu être solutionnés dans le cadre d’un accord amiable. Leur mission est strictement encadrée par le juge détaillant sa demande d’intervention.

Les expertises réalisées aussi bien en cas de sinistre qu’en cas de litige sont menées dans un cadre contradictoire. (discussion entre plusieurs intervenants)

Cet aspect contradictoire conditionne la recevabilité du rapport d’expertise. La libre discussion entre l’expert et l’intervenant sera consignée et signée par les parties sur le procès-verbal d’expertise.

Le respect du contradictoire scelle un accord entre un réparateur et l’expert dans les dossiers collision. C’est également le cas entre les parties opposées et l’expert dans les dossiers litigieux.

Une expertise unilatérale réalisée en l’absence de discussion et de contradicteur ne peut être opposée et ne constitue pas un élément de preuve. Celle-ci est donc naturellement contestable.

Dans certains cas, un rapport d’expertise amiable et contradictoire détaillant parfaitement les faits, chronologies, constatations techniques et conclusions est produit. Il permet parfois aux juges de se dispenser de saisir un expert judiciaire en estimant avoir suffisamment d’éléments lui permettant d’émettre son jugement.